Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Comptoir du Mica

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues sur le site Le Comptoir du Mica.

Vendeur :
Le Comptoir du Mica
Entreprise individuelle
SIREN : 948 505 045
Adresse : 49 allée du Manoir, 76160 Roncherolles-sur-le-Vivier, France
Email : lecomptoirdumica@gmail.com

Le vendeur exerce sous le régime de l’entreprise individuelle (anciennement micro-entreprise).

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée :

  • par un consommateur (B2C),

  • ou par un professionnel (B2B),

sur le site Le Comptoir du Mica.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Produits

Le Comptoir du Mica commercialise exclusivement du mica en poudre, vendu en tant que matière première destinée aux loisirs créatifs.

❌ Aucun produit fini
❌ Aucun cosmétique
❌ Aucun produit alimentaire

Les produits sont vendus sans transformation et sans destination d’usage imposée.

4. Responsabilité d’usage et sécurité

Les produits étant des poudres fines, le client reconnaît :

  • être seul responsable de l’usage qu’il en fait,

  • s’engager à respecter les règles élémentaires de sécurité.

👉 Il est recommandé de porter un masque lors de la manipulation des poudres.

Le Comptoir du Mica décline toute responsabilité en cas :

  • de mauvaise utilisation,

  • de transformation,

  • de non-respect des consignes de sécurité,

  • d’usage détourné ou non conforme.

Aucune garantie de résultat n’est fournie.

5. Prix

Les prix sont affichés en euros (€).

Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.
👉 TVA non applicable.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire,

  • PayPal.

La commande est exigible en totalité au moment du paiement.

👉 Toute commande est définitive après paiement.

Le Comptoir du Mica se réserve le droit de :

  • refuser,

  • suspendre,

  • ou annuler toute commande en cas de :

    • paiement refusé,

    • incident de paiement,

    • suspicion de fraude,

    • litige antérieur.

7. Commande

La validation de la commande vaut :

  • acceptation des CGV,

  • confirmation de l’exactitude des informations fournies par le client.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

8. Livraison

Les conditions de livraison sont définies dans la Politique d’expédition, accessible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGV.

👉 Les risques sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.

9. Droit de rétractation – B2C

Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Exception majeure :
Le droit de rétractation est exclu pour tout produit scellé ouvert, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de retour et de remboursement, à laquelle il est expressément renvoyé.

10. Exclusion du droit de rétractation – B2B

Les commandes passées par des professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, sauf accord écrit préalable du vendeur.

11. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant de la commande.

Sont expressément exclues :

  • les pertes indirectes,

  • pertes d’exploitation,

  • pertes de chiffre d’affaires,

  • dommages immatériels,

  • conséquences liées à l’usage final des produits.

12. Force majeure

Le Comptoir du Mica ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, incluant notamment :

  • grèves,

  • conditions météorologiques,

  • pénuries,

  • défaillance de transporteur,

  • panne des services de paiement ou de la plateforme Shopify.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Le Comptoir du Mica sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle :

  • nom commercial,

  • textes,

  • visuels,

  • descriptions produits.

Toute reproduction, exploitation ou revente non autorisée est strictement interdite.

14. Médiation – Litiges B2C

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

👉 Le médiateur compétent sera communiqué au client dès l’adhésion du vendeur à un organisme de médiation agréé.

À défaut de résolution amiable, le client peut saisir les juridictions compétentes.

15. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du lieu du siège de l’entreprise.

16. Souplesse commerciale

Le Comptoir du Mica se réserve le droit d’accorder, à titre exceptionnel, une solution commerciale plus favorable sans que cela ne crée un droit acquis pour l’avenir.